CGV de la boutique en ligne

Conditions générales de vente et informations sur le droit de rétractation

Conditions contractuelles dans le cadre des contrats de vente conclus via le site Internet
www.cupconcept.be

entre CUP CONCEPT Belgium BV (société du fournisseur)
Konijnenboslaan 21, 8470 Gistel

Téléphone : +32 59 42 00 47

E-mail: info@cupconcept.be,Tribunal d’instance Gistel, représentée par son directeur Stijn De Meulemeester, Gwendoline Hoornaert, Mag. (FH) Dr. Gerhard Bertsch, n° d’ID TVA : BE 0738549783 – appelée ci-après « fournisseur » – et le client désigné dans le § 2 du contrat – appelé ci-après « client »..

§ 1 Champ d’application, définitions(1)
Les Conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la commande s’appliquent en exclusivité à la relation d’affaires entre le fournisseur de boutique en ligne (ci-après « fournisseur ») et le client (ci-après « client »). Les conditions générales de vente différentes de l’acheteur / du client ne sont pas reconnues à moins que le fournisseur accepte leur validité explicitement par écrit.

(2)    Le client est consommateur si le but des livraisons et des prestations commandées ne peut pas être attribué majoritairement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. En revanche, est commerçant toute personne physique ou morale ou société civile à personnalité juridique qui agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante au moment de la conclusion du contrat.

§ 2 Conclusion du contrat(1)
Le client peut choisir des produits, notamment les gobelets réutilisables, dans la gamme du fournisseur et les collecter dans ce qu’on appelle « panier » en cliquant sur le bouton « Acheter ». En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », il souscrit à une demande d’achat à caractère obligatoire des marchandises contenues dans le panier. Le client peut modifier et consulter la commande à tout moment avant d’envoyer la commande. Toutefois, la demande ne peut être souscrite ni transmise que si le client accepte les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « J’ai lu les CGV de votre boutique en ligne et les accepte intégralement. » en les incluant ainsi dans sa demande.

(2)    Ensuite, le fournisseur envoie au client par e-mail une confirmation de commande contenant la description de la commande du client et que le client peut imprimer au moyen de la fonction « Imprimer ». La confirmation documente le fait que la commande du client est reçue par le fournisseur et représente une acceptation de la demande. Dans cet e-mail, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) est envoyé par nous au client sur un support de données durable (e-mail ou version papier) (confirmation de contrat). Le texte du contrat est enregistré dans le respect de la protection des données à caractère personnel.

(3)    Le contrat est conclu exclusivement en langue allemande.

§ 3 Livraison, disponibilité des produits
(1)    Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à partir du moment de notre confirmation de commande, pour les produits imprimés cependant à partir de l’autorisation d’impression au plus tôt, sous réserve du paiement du prix d’achat préalable (sauf pour l’achat sur facture). Si aucun délai ou aucun délai différent n’est indiqué dans notre boutique en ligne pour le produit respectif, il est de 4 jours ouvrables environ pour l’achat de gobelets sans impression, de 15 jours environ pour l’achat de gobelets avec impression numérique, de 6 semaines environ pour l’achat de gobelets avec sérigraphie ou impression photo IML.

(2)    Si aucun exemplaire du produit que le client a choisi n’est disponible au moment de la commande, le fournisseur en fait part immédiatement dans la confirmation de commande. Si le produit est indisponible dans la durée, le fournisseur s’abstient d’une déclaration d’acceptation. Aucun contrat n’est conclu dans ce cas.

(3)    De même, si le produit désigné par le client dans la commande n’est indisponible que provisoirement, le fournisseur en fait part immédiatement dans la confirmation de commande.

(4)    Les restrictions de livraison suivantes s’appliquent : le fournisseur livre uniquement aux clients qui ont leur résidence habituelle (adresse de facturation) dans l’un des pays suivants et peuvent indiquer une adresse de livraison dans le même pays : Allemagne.

§ 4 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu’à leur paiement intégral.

§ 5 Prix et frais d’envoi
(1)    Tous les prix indiqués sur le site Internet du fournisseur comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur indiquée dans l’espace de commande.
(2)    Les frais d’envoi respectifs sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à la charge de ce dernier s’il ne recourt pas à son droit de rétractation.
(3)    La marchandise est envoyée par la poste / avec un transporteur. Le risque de l’envoi est porté par le fournisseur si le client est consommateur.
(4)    Les frais directs de renvoi sont à la charge du client en cas de rétractation.

§ 6 Modalités de paiement
(1)    Le client peut effectuer le paiement par différents modes de paiement.

(2)    Le client peut modifier à tout moment le mode de paiement enregistré dans son compte d’utilisateur.

(3)    Le paiement du prix d’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Si l’exigibilité du paiement est déterminée selon le calendrier, le client est en retard déjà par l’inobservation du délai. Dans ce cas, il doit payer au fournisseur pour l’année les intérêts moratoires de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base. Si le client n’est pas consommateur, les intérêts moratoires s’élèvent à 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base (§ 288 BGB, code civil allemand).

(4)    L’obligation du client de payer les intérêts moratoires n’exclut pas le droit de faire valoir d’autres dommages pour retard de paiement subis par le fournisseur.

§ 7 Garantie des vices cachés, garantie
(1)    Le fournisseur est responsable pour les vices cachés selon les dispositions légales applicables, en particulier les §§ 434 ss. BGB. Vis-à-vis des entreprises, le délai de garantie pour les biens livrés par le fournisseur est de 12 mois.

(2)    Une garantie supplémentaire n’existe pour les marchandises livrées par le fournisseur que si elle a été accordée expressément dans la confirmation de commande de l’article respectif.

§ 8 Responsabilité
(1)    Toute demande de la part du client au titre de dommages et intérêts est exclue. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes du client au titre de dommages et intérêts découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses agents d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre le but défini dans le contrat.

(2)    En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le fournisseur est responsable uniquement pour les dommages prévisibles spécifiques au contrat causés par négligence simple, à moins qu’il s’agisse de droits du client au titre de dommages et intérêts découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

(3)    Les restrictions des al. 1 et 2 s’appliquent également en faveur des représentants légaux et des agents d’exécution du fournisseur si les droits sont exercés directement contre ces derniers.

(4)    Les restrictions de responsabilité découlant des al. 1 et 2 ne s’appliquent pas si le fournisseur a dissimulé frauduleusement le vice ou s’il a pris en charge une garantie pour la qualité de la chose. Il en va de même si le fournisseur et le client ont conclu un accord sur la qualité de la chose. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’en sont pas affectées.

§ 9 Informations sur le droit de rétraction 
(1)    Dans le cas de conclusion d’un contrat de vente à distance, les consommateurs ont un droit de rétractation légal dont le fournisseur informe ci-dessous conformément au modèle légal. Les exceptions au droit à la rétractation figurent à l’alinéa (2). L’alinéa (3) contient un formulaire de rétractation modèle.

Droit de rétraction
Vous avez le droit de rétracter le présent contrat sans en donner les raisons dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez ou a pris possession des marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous : CUP CONCEPT Belgium BV, Konijnenboslaan 21, 8470 Gistel, T: +32 59 42 00 47 - E-mail: info @ cupconcept.be informer de votre intention de rétracter le présent contrat au moyen d’une déclaration expresse (p. ex. par une lettre envoyée par la poste, d’une télécopie ou d’un e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation modèle ci-joint, sans que cela soit indispensable.
Il suffit pour que le délai de rétractation soit réputé que vous envoyiez la communication sur l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation

Conséquences de la rétractation 
Si vous rétractez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant d’un autre mode de livraison choisi par vous, autre que celui proposé par nous), immédiatement et dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, à moins qu’un autre accord n’ait été expressément conclu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à la réception de la marchandise renvoyée ou jusqu’à ce que vous justifiiez le renvoi de la marchandise, selon la date la plus rapprochée.

Dans tous les cas, vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’écoulement du délai de quatorze jours.

Les frais directs du renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez prendre à votre charge une dépréciation éventuelle des marchandises que si cette dépréciation est imputable à un traitement des marchandises non nécessaire à l’examen de leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.
(2)    Le droit de rétractation n’existe pas en cas de contrats de livraison de marchandises non préfabriquées et dont la fabrication exige un choix ou une détermination individuel(le) par le consommateur ou qui sont manifestement adaptées aux besoins personnels du consommateur (§ 312g, al. 2, point 1 BGB).
(3)    Le fournisseur informe au sujet du formulaire de rétractation modèle selon la réglementation légale de la manière suivante :

(Si vous souhaitez rétracter le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
 
À
CUP CONCEPT Belgium BV
Konijnenboslaan 21, 8470 Gistel

Telefoon: +32 59 42 00 47

E-mail: info @ cupconcept.be

Je / nous (________________________________*) rétracte / rétractons par la présente
le contrat conclu par moi / nous (_________________________________*) 
sur l’achat des marchandises suivantes (_________________________________*) / la fourniture de la
prestation (_________________________________*) suivante

Commandées le (_________________________________*) / reçues le (_________________________________*)
Nom du / des consommateur(s)_________________________________
Adresse du / des consommateur(s)_________________________________

Signature du / des consommateur(s) (uniquement pour les communications sur papier)_________________________________
Date_________________________________

(*) Veuillez rayer les mentions inutiles

§ 10 Dispositions finales
(1)    Les contrats entre le fournisseur et le client sont soumis au droit de Belgique à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Les dispositions légales en matière de limitation du choix de la loi et d’applicabilité des dispositions obligatoires, en particulier de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle en tant que consommateur, n’en sont pas affectées.

(2)    Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est le siège du fournisseur.

(3)    Le contrat reste obligatoire dans ses autres parties même en cas d’inefficacité juridique de certains points. Les dispositions légales prennent la place des points inefficaces. Toutefois, si cela représente une contrainte excessive pour un cocontractant, le contrat devient inefficace dans son intégralité.