Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente et Droit de Rétractation

Conditions contractuelles dans le cadre des contrats d'achat conclus via le site Internet
info@fries-cupconcept.at

entre FRIES CUP CONCEPT France SAS (ci-après dénommée "le Fournisseur")
2 rue Fernand de Magellan, 77700 Coupvray, France

Téléphone : +33 1 5908 0500

E-mail : info@fries-cupconcept.at, inscrit au registre du commerce du tribunal d'instance deMeaux sous le numéro RCS: 934 653 8090, représenté par le directeur général Omar Sellami, Numéro d’identification TVA : FR93934653809

Ci-après dénommé « Fournisseur » et le client désigné à l’article 2 du contrat, ci-après dénommé « Client ».

Article 1 – Champ d’application et définitions

1. La relation commerciale entre le Fournisseur et le Client est régie exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions générales du Client ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès du Fournisseur.
2. Le Client est considéré comme un consommateur lorsqu’il n'agit pas principalement dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale qui conclut un contrat dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

Article 2 – Conclusion du contrat

1. Le Client peut sélectionner des produits, notamment des gobelets réutilisables, et les ajouter à son panier via le bouton « Acheter ». En cliquant sur « Commander avec obligation de paiement », il soumet une offre ferme d'achat des articles figurant dans le panier. Avant d'envoyer la commande, le Client peut modifier ou consulter ses données à tout moment. L'offre ne peut être soumise et transmise que si le Client accepte les présentes conditions générales en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les CGV de votre boutique » et les intègre ainsi à sa demande.
2. Le Fournisseur envoie ensuite une confirmation de commande par e-mail, reprenant les détails de la commande. Cette confirmation sert de preuve que la commande a été reçue et constitue une acceptation de l’offre du Client. Le texte du contrat (commande, CGV et confirmation de commande) est envoyé au Client sous un format durable (e-mail ou impression papier) et est stocké dans le respect des lois sur la protection des données.
3. Le contrat est exclusivement conclu en langue allemande.

Article 3 – Livraison et disponibilité des produits

1. Les délais de livraison indiqués commencent à partir de la confirmation de commande, sous réserve de réception du paiement (sauf en cas de paiement sur facture). Sauf indication contraire, les délais de livraison sont :
   • 4 jours ouvrables pour les gobelets non imprimés
   • 15 jours ouvrables pour les gobelets imprimés en impression numérique
   • 6 semaines pour les gobelets imprimés en sérigraphie ou impression IML
2. Si un produit commandé est en rupture de stock, le Fournisseur en informe immédiatement le Client dans la confirmation de commande. Si le produit est définitivement indisponible, aucune acceptation de commande n'aura lieu et le contrat ne sera pas conclu.
3. Si un produit est temporairement en rupture de stock, le Fournisseur en informe également le Client.
4. Le Fournisseur livre uniquement en Allemagne.

Article 4 – Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du Fournisseur jusqu'au paiement intégral.

Article 5 – Prix et frais d’expédition

1. Tous les prix indiqués sur le site incluent la TVA applicable.
2. Les frais d'expédition sont à la charge du Client et indiqués dans le formulaire de commande, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation.
3. L'expédition est effectuée par voie postale ou transporteur. Le risque de transport est à la charge du Fournisseur si le Client est un consommateur.
4. En cas de rétractation, le Client prend en charge les frais de retour des marchandises.

Article 6 – Modalités de paiement

1. Le Client peut payer par Mastercard, Visa, Sofort (Klarna), PayPal ou Giropay.
2. Le Client peut modifier son mode de paiement enregistré à tout moment dans son compte utilisateur.
3. e prix d’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Lorsque la date d’échéance du paiement est déterminée par le calendrier, le client est en retard de paiement dès le dépassement de cette date, sans qu’un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront appliqués conformément à la législation française. Le taux applicable est égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 5 points de pourcentage pour les consommateurs. Si le client est un professionnel, le taux d’intérêt de retard s’élève à 10 % (ou, à défaut, 3 fois le taux d’intérêt légal) conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due.
4. Le paiement d'intérêts de retard n'exclut pas la réclamation de dommages supplémentaires par le Fournisseur.

Article 7 – Garantie et responsabilité pour vices cachées

1. Le vendeur est responsable des défauts de conformité et des vices cachés conformément aux dispositions légales applicables, notamment les articles 1641 et suivants du Code civil concernant la garantie des vices cachés, ainsi que les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation s’il s’agit d’un consommateur.
2. (2) Pour les clients professionnels, le délai de garantie pour les biens livrés est limité à une durée de 12 mois à compter de la livraison, sauf disposition impérative contraire.
3. Une garantie supplémentaire ne s'applique que si elle est expressément mentionnée dans la confirmation de commande.

Article 8 – Responsabilité

1. Toute demande de dommages et intérêts du Client est exclue, sauf en cas de violation de la vie, du corps, de la santé, d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la réalisation du contrat) ou de faute intentionnelle ou négligence grave du Fournisseur.
2. En cas de violation d'une obligation essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.
3. Les limitations de responsabilité s'appliquent également aux représentants légaux et agents d'exécution du Fournisseur.
4. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de garantie explicite ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

Article 9 – Droit de rétractation

1. Conformément aux dispositions légales, les consommateurs disposent d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance. Les exceptions sont précisées au point (2) et un formulaire type de rétractation figure au point (3) de la page suivante: https://cupconcept.com/fr-fr/cgv/

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser pour cela le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Les coordonnées à utiliser sont les suivantes :
FRIES CUP CONCEPT France SAS
2 rue Fernand de Magellan, 77700 Coupvray, France
Téléphone : +33 1 5908 0500
E-mail : info@fries-cupconcept.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28, 3° du Code de la consommation).

Formulaire type de rétractation

[Le vendeur informe le consommateur conformément aux dispositions légales comme suit :]
(Le contenu exact du formulaire type peut être ajouté ici.)

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À :

FRIES CUP CONCEPT France SAS
2 rue Fernand de Magellan, 77700 Coupvray, France

Téléphone: +33 1 5908 0500

E-Mail: info@fries-cupconcept.fr

Je/nous (____________________________________) notifie/notifions par la présente ma/notre (____________________________________) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) (____________________________________) suivant(s) / la prestation de service suivante (____________________________________) :

Commandé le (____________________________________) / Reçu le (____________________________________) :
Nom du/des consommateur(s) : ____________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ____________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :____________________________________
Date :____________________________________

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10 – Dispositions finales

(1) Les contrats conclus entre le vendeur et le client sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions impératives relatives à la protection du consommateur, applicables dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, ne sont pas affectées.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle est le siège du vendeur, sauf disposition contraire impérative.

(3) Si certaines dispositions du présent contrat s’avèrent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les dispositions légales remplacent les clauses invalides, dans la mesure du possible. Toutefois, si cela constitue une contrainte déraisonnable pour l’une des parties, le contrat dans son ensemble sera considéré comme nul.